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jeudi, 12 juillet 2018 06:00

Les lois sur les activités commerciales et la répression des fraudes publiées au JO : Les droits des consommateurs renforcés

Écrit par Rachid Beldi
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La loi relative à l’exercice de l’activité commerciale a été publiée au dernier Journal Officiel. Adoptée par le Parlement en avril dernier, cette loi vient modifier et compléter la loi de 2004, à travers l’insertion de nouvelles dispositions instituant un ancrage juridique pour la création d’entreprises en ligne.


Le projet d’institution d’un portail électronique, hébergé par le Centre national du registre du commerce (CNRC), permettra aux créateurs d’entreprises d’enregistrer en ligne leurs entreprises et de recevoir en même temps un identifiant reconnu par les institutions concernées, explique l’exposé des motifs de ce texte, qui contribue à améliorer le climat des affaires.
La nouvelle loi vise aussi à parachever le processus des réformes engagées en faveur de la création d’entreprises et de se mettre à niveau des standards internationaux régissant leur création.
Sur le dernier JO figure aussi la loi sur la protection du consommateur et la répression des fraudes, adoptée, elle aussi, en avril dernier. Celle-ci vise à pallier aux insuffisances de la loi en vigueur parue en 2009. Il s’agit d’apporter un enrichissement en matière de spécifications de conformité, de modalités du service après-vente et de mesures conservatoires pour des produits suspectés de contrefaçon. Les nouvelles dispositions de ce projet de loi portent également sur la clarification du régime de l’admission temporaire, notamment au niveau des établissements spécialisés et des zones sous douanes, et l’adaptation du régime de sanctions prévues pour la protection des consommateurs et la répression des fraudes.
D’autre part, dans le cadre de la coordination intersectorielle pour la lutte contre la contrefaçon, un article est introduit portant sur les mesures conservatoires pouvant être opérées sur des produits suspectés de contrefaçon. La loi sur la protection du consommateur et la répression des fraudes prévoit également la fermeture administrative des locaux tout en faisant la distinction entre la suspension temporaire de l’activité et la fermeture administrative des locaux, afin de ne pas pénaliser les chaînes de production par la fermeture administrative de l’établissement, alors que la suspension temporaire de l’activité objet d’infraction suffit.
Par rapport à la loi de 2009, cette nouvelle loi apporte des modifications qui permettent au consommateur d’avoir droit à un produit commercialisé dans le respect des exigences liées à sa provenance, aux résultats escomptés, aux spécifications réglementaires de ses emballages, à sa date de fabrication et celle de la limite de consommation, à son mode d’utilisation, aux conditions de sa conservation, aux précautions y afférentes et aux contrôles dont il a fait l’objet. En outre, il est stipulé que dans le cadre de toute vente, le consommateur dispose d’un délai pour se rétracter, sans avoir à payer des frais supplémentaires. Les délais de rétractation et la liste des produits concernés seront fixés par voie réglementaire.
Sur un autre registre, les agents de la répression des fraudes relevant du ministère chargé de la protection du consommateur peuvent procéder à l’admission temporaire ou à un refus d’admission aux frontières des produits importés, à des consignations, à des saisies, à des retraits temporaires ou définitifs et à la destruction des produits ainsi qu’à la suspension temporaire d’activités ou la fermeture administrative des locaux commerciaux. De leur côté, les services de la protection du consommateur et de la répression des fraudes peuvent procéder à la suspension temporaire de l’activité des établissements ou à des fermetures administratives des locaux commerciaux dont la non-conformité aux règles a été établie.
D’autre part, le texte prévoit des amendes sévères pour quiconque enfreint les spécifications techniques liées à la provenance du produit, aux résultats escomptés, aux spécifications réglementaires de ses emballages, à sa date de fabrication et celle de la limite de consommation, ainsi que quiconque enfreint l’obligation d’information du consommateur relative au produit qu’il met en consommation, par voie d’étiquetage, de marquage ou par tout autre moyen approprié, et ce, en langue arabe et, accessoirement, en une ou plusieurs autres langues accessibles au consommateur, de façon lisible, visible et identifiable. Quiconque enfreindra les dispositions relatives au droit de rétractation est puni d’une amende, lit-on encore sur le JO.

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